CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 Objet et prestations

Les annonces publicitaires souscrites au titre du présent contrat sont réalisées par la société PAGESJAUNES S.A dans le respect des règles techniques et administratives définies par PAGESJAUNES. Digital Media Mobile, spécialisée dans les annuaires PAGESJAUNES n’a aucun lien juridique ni financier avec la société PAGESJAUNES. Toutes les insertions sont subordonnées à l’acceptation de PAGESJAUNES. Même si les insertions sont réglées, le refus de PAGESJAUNES peut être notifié jusqu’à la date de l’impression de l’annuaire. Le prix de ces insertions sera alors restitué. La souscription d’une surface publicitaire regroupant différentes personnes physiques ou morales est admise aux conditions définies par la société PAGESJAUNES. Par la signature du présent contrat, par lui-même ou l’un de ses préposés, l’annonceur confirme d’une façon pleine et entière son accord sur le dit contrat et sur l’exécution de celui-ci, ainsi que sur les présentes conditions générales.
Une fois signé, le présent contrat ne peut être annulé par l’annonceur. Dans le cas exceptionnel ou l’annulation serait acceptée, il sera retenu à titre forfaitaire et en remboursement des frais engagés par Digital Media Mobile une somme de 20% hors taxes du montant de la facture.
Digital Media Mobile apporte tous les soins à la bonne réalisation des insertions publicitaires commandées par les annonceurs. En cas de difficultés dans l’exécution du présent contrat, Digital Media Mobile s’efforcera de proposer à l’annonceur une solution propre à le satisfaire. Il est toutefois précisé qu’une erreur dans le corps de l’annonce peut donner droit seulement à réduction proportionnelle. Ces dispositions sont applicables sauf en cas d’erreur substantielle sur le ou les numéros de téléphone indiqués dans l’annonce et d’une façon générale, faute lourde dûment prouvée par l’annonceur. Digital Media Mobile ne peut en aucun cas être responsable des erreurs commises par la société PAGESJAUNES. Si l’annonceur présente un solde débiteur auprès des PAGESJAUNES, pour les parutions précédentes, il est donc assujetti à une instruction de paiement. Digital Media Mobile ne peut être tenu pour responsable de ce fait et des incidents qui en découlent. Aucun remboursement ne sera donc dû par Digital Media Mobile. De plus si l’annonceur a souscrit antérieurement un ordre d’insertion auprès de la société PAGESJAUNES S.A. ou d’une autre société, Digital Media Mobile ne peut être tenu pour responsable de ce fait et des incidents qui en découlent. Aucun remboursement ne se fera donc dû par Digital Media Mobile.

Article 2 Conditions particulières

L’annonceur dispose d’un délai de 1 (un) mois à compter de la parution de l’annuaire faisant l’objet de la présente commande pour faire part de toute contestation. PAGESJAUNES, éditeur, peut à tout instant modifier le contenu des annuaires. Les présentes insertions et notamment les annonces qui représentent une fraction de page pourront paraître au prix indiqué sur le présent contrat, aussi bien dans l’annuaire traditionnel que dans l’annuaire de poche. D’une façon générale, les impératifs techniques sont liés à la forme et à la qualité du support et sont donc susceptibles d’être modifiés en conséquence par la société PAGESJAUNES. L’annonceur est informé par Digital Media Mobile des exigences techniques complexes et parfois subjectives et des exigences financières imposées par PAGESJAUNES (critères de compréhensibilité, délais variables des prélèvements bancaires, etc...) En conséquence, l’annonceur confirme expressément avoir donné tous pouvoirs à Digital Media Mobile pour en son nom, et pour son compte négocier, rectifier ou modifier au besoin les conditions présentement souscrites en fonction des demandes de PAGESJAUNES, afin de permettre la parution de l’annonce. Digital Media Mobile est tenu de rendre compte des modifications éventuellement appropriées conformément aux dispositions de la loi 93-22 du 29 Janvier 1993. L’annonceur s’interdit de négocier et/ou passer contrat directement avec la société PAGESJAUNES ou avec tout autres éditeurs, mandataires régies et agences publicitaires concernées par l’objet du présent contrat. L’annonceur, pendant la période courant à compter de la signature du présent contrat jusqu’à la parution de l’annonce objet du présent contrat, il s’interdit de divulguer à tous tiers quelconque, notamment PAGESJAUNES.

Article 3 Surfaces et textes

Modifications : un ordre d’insertion régulièrement souscrit par l’annonceur ne peut être modifié. Toute demande de modification de texte ou surface publicitaire devra être adressée par lettre recommandée à Digital Media Mobile qui fera alors savoir à l’annonceur si cette modification est néanmoins acceptable à titre exceptionnel. Composition de texte : faute d’indication de texte après un premier rappel, la composition du texte sera faite d’office par Digital Media Mobile, d’après les principales caractéristiques qui lui auront été données au moment de la souscription du présent contrat à savoir ; le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone. Bon à tirer : les annonces hors colonne donnent lieu à l’envoi d’un bon à tirer. Tout bon à tirer non contesté sous 6 jours sera considéré comme accepté par l’annonceur. Documents fournis par l’annonceur : Digital Media Mobile décline toute responsabilité quant aux défauts d’impression qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (brochures ou films) remis par l’annonceur que ceux-ci aient été ou non modifiés ou redessinés pour répondre aux impératifs techniques imposés par le support. L’annonceur est responsable du choix des surfaces qu’il achète et des textes qu’il y insère pour chaque parution annuelle. La signature du présent contrat par l’annonceur atteste de ce choix et de l’adéquation de ce choix à ses propres besoins actuels. L’annonceur déclare être parfaitement informé par Digital Media Mobile de la signification des codes utilisés par la société PAGESJAUNES pour la description des surfaces achetées, qu’il a tout loisir de consulter dans les annuaires de PAGESJAUNES et sur demande auprès de la société PAGESJAUNES. L’annonceur déclare être parfaitement informé par Digital Media Mobile de l’existence du découpage par la société PAGESJAUNES de certains départements (06, 13, 30, 31, 33, 34, 37, 38, 45, 54, 57, 59, 62, 64, 67, 66, 74, 75, 76, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) au sein desquels il existe deux annuaires au lieu d’un. A titre purement indicatif et non contractuel, il est rappelé que ces départements sont généralement distingués par l’utilisation d’un préfixe (exemple ; 3 ou 4...). L’annonceur ne peut en aucun cas être recevable à réclamer une parution dans l’intégralité du département lorsque la commande a été souscrite pour une fraction dudit département. MISE EN PAGE DES ANNONCES Les bas de pages ou pages sont insérés au mieux des possibilités de mise en page, déterminés par PAGESJAUNES, et dont Digital Media Mobile ne saurait en aucun cas être responsable. Ils ne peuvent bénéficier d’une garantie de classement. Les cases en colonnes sont insérées dans le respect des règles de classement éditées par PAGESJAUNES. Les annonces hors colonnes sont entièrement soumises aux nécessités de mise en page. En raison de ces contraintes, il est en particulier signalé que ces annonces peuvent être insérées sur une page différente de celle de leur classement, voir hors rubrique ou hors domaine. En tout état de cause, une case de renvoi faisant mention de la page de parution de ces annonces hors colonnes est insérée dans la localité ou le domaine concerné.

Article 4 conditions particulières - Annuaire électronique

Les enregistrements effectués par des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent un moyen de preuve de la bonne parution indiquée sur le bon de commande.

Article 5 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-16-1 du code de la consommation, les clients professionnels soumis aux dispositions du dit article et répondant aux conditions de l’article L121-16-1 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se retracter.

Article 6 Litiges et compétence

Dans le cas d’un éventuel litige, le Tribunal de Paris sera compétent. Les présentes conditions générales priment les éventuelles conditions d’achat de l’annonceur ainsi que toute clause contraire émanant de l’annonceur et non expressément acceptée par Digital Media Mobile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 – Objet - Ensemble contractuel - champ d’application

Digital Media Mobile, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 16 rue Gesnouin, 92110 Clichy RCS 802 086 793 , ci après dénommée « le prestataire » est une agence de publicité indépendante spécialisée dans la mise en place de plans de communication et plus particulièrement spécialisé dans la conception, la réalisation et le développement de sites internet ( notamment création et hébergements de sites internet, webdesign, achat et gestion des noms de domaines et des e mails ). Dans le cadre du présent contrat, le client a confié à Digital Media Mobile la conception d’un site internet. Le présent contrat a pour but de définir les prestations et les conditions d’intervention de Digital Media Mobile dans la conception du projet de site internet. Digital Media Mobile fournit à ses clients un service payant comprenant la création d’un site Internet, et des prestations de suivi, en contrepartie du paiement de frais de création, et d’un abonnement.
Le contrat liant Digital Media Mobile à son client dès la signature de celui-ci est un ensemble contractuel indivisible comprenant un contrat de conception de site internet, les présentes conditions générales de prestations de services (ci après « les conditions »), le cahier de conception que le client a expressément reconnu comme faisant partie intégrante d’un ensemble contractuel indivisible. Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

Article 2 – Prise d’effet – enregistrement électronique - Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties.
Le prestataire peut proposer au client de signer le contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne, respectant la procédure du «double clic». Le client a la possibilité de vérifier la commande et de la modifier, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le prestataire. Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le contrat de conception de site internet exprimée en mois ou en année. Le contrat de conception de site internet comprenant les modalités d’abonnement est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance à moins que le client ait opté pour une formule sans abonnement.

Article 3 – Obligations respectives des parties

3.1. Obligations du client
Dans le cadre de la conception de son site internet, le client s’engage à :
- Respecter l’obligation générale de collaboration et d’exécution de bonne foi du contrat ;
- Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, photos, vidéos et tous documents existants et nécessaires à la réalisation du site internet, etc.) dans un délai raisonnable ;
- Valider la proposition de Digital Media Mobile dans un délai maximum de sept jours ;
En cas de non respect de ces délais, la proposition de Digital Media Mobile sera considérée comme acceptée de manière tacite et Digital Media Mobile sera fondée à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer l’abonnement du site.
Si des changements sont demandés après validation de la proposition ou dans le cas d’une acceptation tacite en cas de non respect du délai de sept jours, ils feront l’objet d’un devis séparé.
Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.
Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire.
Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans le contrat de conception de site internet.
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat ;
- à respecter les informations reconnues et mentionnées par Digital Media Mobile comme confidentielles sans limite de durée.
Le client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant la reproduction, la représentation et l’exploitation sous quelque forme que ce soit des éléments transmis à Digital Media Mobile dans le cadre de la conception du site internet.
3.2. Obligations du prestataire :
Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement – Défaut de paiement

Les prestations de services de Digital Media Mobile sont fournies au prix annuel et/ou annuel mensuel mentionnés dans le contrat de conception de site internet. Les prix, montants ou sommes s’entendent en euros hors taxes, TVA en sus (sauf disposition contraire). Les prestations de Digital Media Mobile comprennent les coûts techniques de mise en service ainsi que l’abonnement choisi selon les modalités définies dans le contrat de conception de site internet. Certaines fonctionnalités en su feront l’objet d’un devis séparé. En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet et des emails du client. Il pourra également résilier le contrat sans préavis. En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à deux fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues payable à réception de facture. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et automatiquement acquises à Digital Media Mobile, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que Digital Media Mobile serait en droit d’intenter, à ce titre et à l’encontre du client.

Article 5 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-16-1 du code de la consommation, les clients professionnels soumis aux dispositions du dit article et répondant aux conditions de l’article L121-16-1 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de service pour se rétracter.

Article 6 – Résiliation

Le client est libre de résilier ce contrat à n’importe quel moment, par courrier recommandé avec avis de réception adressé au siège social de Digital Media Mobile, et en respectant un préavis de 60 jours (soixante jours). Le contrat d’hébergement prendra fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire. A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, et sur simple demande, le prestataire lui livrera certains éléments relatifs à la réalisation du site internet tels que prévus à l’article 6 du présent contrat. La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction et de représentation) portant sur l’ensemble des créations réalisées par Digital Media Mobile en exécution des prestations de services commandées en particulier les créations graphiques réalisées par Digital Media Mobile dans le cadre de la conception d’un site internet comprenant notamment l’architecture du site, les animations, la charte graphique sont la propriété de Digital Media mobile. Les codes sources, les pages HTML, les fichiers graphiques et les bases de données qui permettent la production du site, et le fonctionnement de l’outil de mise à jour, sont la propriété du prestataire et ne pourront en aucun cas être cédées et demeurent la propriété de Digital Media Mobile. Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira une sauvegarde des contenus exploitables sous format Word et une galerie d’image sous format compressé.

Article 8– Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Article 9 – Etendue de responsabilité

Pour l’exécution des prestations de services souscrites par le client, Digital Media Mobile est débitrice à son égard d’une obligation de moyen.
En cas de manquement par Digital Media Mobile à ses obligations ou en cas de dysfonctionnement, le client devra informer le prestataire dans les plus brefs délais, soit dans un délai de 5 jours à compter de la mise en ligne du site internet du client ou de la date à laquelle le service ou l’obligation contestée aurait dû être réalisée. Dans tous les cas, en cas de manquement avéré par le prestataire, l’éventuelle indemnisation du client ne pourra, en principal, en intérêts, frais et accessoires être supérieure au double du prix payé par le client pour la réalisation du service souscrit en cause avec un plafond de 1000 euros (mille euros). Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client. En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit. d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation. Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site étant définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. Digital Media Mobile sera dégagée de toute responsabilité envers le client en cas de mise en ligne de contenus illégaux, illicites ou portant atteinte à des droits de tiers notamment. Le client a en outre la responsabilité exclusive de recueillir, en temps utile, les éventuelles autorisations nécessaires portant sur le droit d’utiliser l’image de toutes personnes ou de tous éléments ou biens intervenant directement ou indirectement, dans les réalisations du site web ou de toutes autres prestations effectuées par Digital Media Mobile. Le client garantit Digital Media Mobile contre toute revendication de tiers sur ces éléments fournis et/ou à ce titre.

Article 10 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 11 – Litige – Compétence - Droit applicable

Tout différend relatif à l’application du présent ensemble contractuel tel que défini à l’article 1 des présentes conditions sera soumis au tribunal de commerce de Paris quelque soit le lieu de la commande, de livraison, du paiement notamment sauf disposition impérative ou d’ordre public contraire. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par Digital Media Mobile, les frais inhérents à l’action seront à la charge du client fautif. L’ensemble contractuel tel que défini à l’article 1 des présentes conditions est soumis à la loi française.